Conditions générales

EcoConcept SRL
SA ACIT

EcoConcept SRL

Conditions générales de vente

Objet

1.1. La SRL ECOCONCEPT inscrite à la BCE sous le n° 0.467.817.439 est une plateforme accessible sur le site internet https://www.acec-chauffage.com/. Cette société propose la mise en place de plusieurs sortes de radiateurs électriques et ce, sous plusieurs formes. La société compte parmi la vente de ses services des radiateurs à accumulation, des radiateurs inertiels, des Accublocs, des panneaux radiants, des sols chauffants ou encore du chauffage solaire.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités de vente des produits et services de la société ECOCONCEPT. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.
1.2. Les conditions générales de vente s’appliquent également à l’utilisation du portail internet https://www.acec-chauffage.com/ et à l’installation des mécanismes électriques demandés chez ECOCONCEPT.
1.3. ECOCONCEPT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site internet https://www.acec-chauffage.com/. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de réservation de la commande.

Définition

2.1. Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :

« Client » : consommateur personne physique, majeure, acquérant un ou plusieurs produits à des fins personnelles sur le site internet ou par tout autre moyen.
« Produit » : bien proposé à la vente sur le site.
« Site » : site marchand accessible par le biais du nom de domaine https://www.acec-chauffage.com/ proposant la vente de produits et matériaux chauffants pour tout habitat.
« Plateforme » : désigne un site internet dont l’utilisation est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus.
« Service » : désigne l’ensemble des services rendus par ECOCONCEPT par le biais de la plateforme ou par tout autre moyen.
« Prestations » : désigne la ou les prestation(s) souscrite(s) par le client et fournies par ECOCONCEPT.
« Prix » : désigne le prix de toutes taxes, frais et coûts de service y afférent compris, payés par le client sur la plateforme ou par tout autre moyen, au moment de la réservation et validation de la commande.
« Service » : désigne l’ensemble des services rendus par ECOCONCEPT par le biais de la plateforme ou par tout autre moyen.

Présentation du produit

3.1 Les photographies et les textes présentant le matériel sur le site https://www.acec-chauffage.com/ sont les plus proches possibles du produit proposé. Toutefois, le fabricant ne pourra être tenu responsable si des erreurs et/ou des différences de couleurs apparaissent.

Modalités de commande

4.1. Pour établir une commande, l’acheteur devra :
Remplir la fiche d’identification dans laquelle il sera indiqué des données à caractère personnelles que la société se réserve le droit de garder (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
Préciser les références et les quantités des produits et services que le client entend commander ;
Valider sa commande après avoir vérifié les coordonnées personnelles et le nombre de produits et services sélectionnés ;
Effectuer le règlement dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente modalités de paiement autorisé.
Confirmer la commande ainsi que le règlement de l’intégralité de la somme et, de facto, accepter les conditions générales de vente et reconnaitre en avoir pris connaissance.
4.2. Les commandes peuvent être passés par téléphone au 06.467.11.11 ou par tout autre moyen et seront validés après validation du paiement.

Produits et services

5.1. Pour le cas d’une commande de matériel avec pose, l’installation sera réalisée par un technicien installateur agrée partenaire ou par les représentants de la société ECOCONCEPT.
5.2. Dans le cas d’une vente avec pose, si le client ne souhaite pas être installé rapidement endéans un délai de 10 jours à 3 mois, et en fonction du besoin, il devra régler le solde des appareils avant installation.
5.3. La dépose de l’ancien appareil, la fixation du mur, le raccordement électrique à la boite de raccordement existant positionnée à l’arrière du radiateur et la mise en service sont compris dans la prestation d’installation.
5.4. Le déplacement de l’alimentation et/ou la création d’une ligne électrique devra être prévu sur le devis car ils entrainent un supplément de facturation.
5.5. Pour plus d’informations sur les normes d’installation et l’installation en elle-même, Vous pouvez nous contacter via l’adresse mail info@ACIT-SA.com

Rétractation et annulation de la commande

6.1. En application des articles VI .45 et suivants du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de quatorze jours calendriers, à dater du jour de la livraison des produits ou de la notification de leurs disponibilités au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités, sans indication de motifs et sous réserve que la rétractation se fasse avant l’installation des produits par un technicien agréé partenaire ou un représentant de la société ECOCONCEPT.
6.2. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche et/ou un jour février, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
6.3. Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Caisse moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambigüité exposant sa décision de se rétracter du contrat.
6.4. Dans les délais inscrits, les produits pourront être échangés ou repris sous conditions d’être retournés dans leurs emballages d’origines, complets, non utilisés, non abimés et/ou salis.
6.5. Les frais de retours seront à l’entière charge du client. Le remboursement sera effectué par la société ECOCONCEPT dans un délai de trente jours à compter de la réception du retour.
6.6. La demande de retour sera faite par e-mail ou par courrier préalable pour fixer l’adresse de retour en fonction du produit. Le remboursement se fera par virement bancaire.

Modalité de livraison de la marchandise

a. Livraison de la marchandise

7.1. Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ni lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.
7.2. Au moment de la livraison, le client doit vérifier que le nombre d’emballages indiqués sur le document de bon de commande ou sur l’équipement électronique du transporteur et/ou installateur correspond à la livraison et qu’il n’y a aucun dommage visible.
7.3. En cas de dommages visibles et/ou de toutes autres malfaçons des produits, l’acheteur doit en informer le transporteur et/ou installateur qui l’indiquera immédiatement sur le bon de commande. Par ailleurs, l’anomalie en question devra être signalé à la société ECOCONCEPT immédiatement à la réception des produits. Les plaintes relatives à tout manquement de matériel et/ou anomalie des produits ne seront pas traitées si elles ne sont pas mentionnées dans le bon de commande et/ou pas signalés au transporteur et signées par le Client et le transporteur.
7.4. Dans le cas où le dommage ne pouvait pas être visible au moment de la livraison, le Client aura un délai de 2 ans, sauf accord contraire, pour le signaler à la société ECOCONCEPT suivant le moment de la livraison. Passé ce délai, les plaintes ne pourront pas être traitée par le service compétent.
7.5. La commande ne sera livrée au client qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Une fois les marchandises livrées, le Client supporte tous les risques, y compris les cas de destruction par force majeur. Le non-paiement des montants dus à la date d’échéance peut entraîner le recouvrement des marchandises. Pour toute informations complémentaires sur les conséquences d’un retard de paiement, les présentes conditions générales de ventes vous renvoient au point VIII intitulé « Modalité de paiement ».
7.6. Toute livraison partielle implique une facturation partielle. En cas de non-paiement de l’une des factures, la société ECOCONCEPT se réserve le droit d’annuler la totalité de la commande ou le reste de la commande qui demeure impayée et de la considérer comme clôturer sans devoir au préalable envoyer une mise en demeure et/ou intenter une procédure en résolution judiciaire, le tout sous réserve d’indemnisation s’il y a lieu.
7.7. Les livraisons faites sous crédit seront vérifiées par rapport à la limite de crédit actuellement fixée pour chaque Client à un montant de 500 €. Si la limite de crédit est dépassée, le Vendeur se réserve le droit unilatéralement d’arrêter temporairement les livraisons et ce, jusqu’au moment où le niveau des livraisons impayées retombe dans des montants acceptés par la société ECOCONCEPT.

b. Retour de la marchandise

7.8. Les retours doivent être sollicités et argumentées par courrier auprès du service compétent à savoir info@ACIT-SA.com.
7.9. Avant de pouvoir faire des retours de marchandises, le Client doit attendre un accord écrit envoyé par le service compétent à savoir info@ACIT-SA.com.
7.10. Si le service réclamation confirme le retour de la marchandise, cette dernière ne sera acceptée qu’avec un formulaire de retour dument complété et signé par le Client.
7.11. Sauf accord contraire entre le Client et la société ECOCONCEPT, le retour des marchandises sera supporté par le Client. Par ailleurs, et toujours sauf accord contraire, le Client devra également supporter les risques liés au transport de la marchandise.
7.12. Pour que la marchandise retournée soit accepté, le Client devra remplir les conditions suivantes :

Les marchandises retournées devront être dans leur état d’origine, neuf et prêtes dans le cas d’une revente. Ainsi, les emballages et toutes autres objets vendus avec la marchandise devront être retournés dans un état intact, sans être endommagés ni ouverts.
Les marchandises en question ont été livrées, au plus tard, 15 jours avant la date de retour.
Par ailleurs, la société ECOCONCEPT n’acceptera pas le retour de marchandise qui ne figurent plus dans la liste des prix les plus récents de la société ECOCONCEPT.
La vérification s’élèvera à 10% de la valeur du produit.

7.13. Dans le cas où le Client retourne une marchandise sans respecter les conditions susmentionnées, la société ECOCONCEPT se réserve le droit de refuser la marchandise mais également de détruire la marchandise ou de la renvoyer au Client moyennant une facturation à hauteur du montant total par produits retournés.
7.14. Sauf si le retour résulte d’une erreur de la part du Vendeur ou sauf accord contraire, les retours seront crédités à hauteur de 10% de la valeur facturée sur les pièces détachées et ce, afin de couvrir les différents coûts tels que les coûts de réapprovisionnement de la marchandise, les coûts d’administrations, les coûts de réacheminement ou encore les coûts d’inspection. Toutefois, ce point ne concerne pas les produits installés, ceux-ci ne pouvant pas faire l’objet d’un retour.

Modalité de paiement

8.1. Le paiement peut se faire au siège de la société ou par tout autre moyen directement avec l’un des vendeurs.
8.2. Les factures doivent, sauf accord contraire entre le Vendeur et le Client, être payées nette au plus tard dans les 10 jours après réception de la facture. Toutes les informations bancaires seront inscrites sur la facture émise.
8.3. En cas de non-paiement de la commande dans les délais prévus, le Vendeur se réserve le droit unilatéral d’annuler ou de suspendre les autres commandes.
8.4. Toute facture impayée au jour de son échéance sera majorée de plein droit et sans mises en demeure de 1% avec un minimum de 3% sur le montant total de la facture à titre d’indemnité forfaitaire. Par ailleurs, des intérêts de retard au taux de 1% par mois seront dus. Ces intérêts commenceront à courir à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
a. Modalité d’achat par carte de crédit
8.5. Dans le cas d’un achat par carte de crédit, les comptes des clients seront débités directement.
8.6. En cas de refus de paiement par carte de crédit, les clients peuvent être interdits, de façon temporaire ou définitive, d’effectuer des paiements par le biais de la carte de crédit en question.

Plaintes

9.1. Pour être recevable, toute réclamation concernant la facturation doit être formulée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de l’émission de la facture. Ces plaintes pourront être envoyés à l’adresse info@ACIT-SA.com ou par courrier recommandé.
9.2. Toutes les plaines introduites après le délai en vigueur ne seront pas traitées par nos services.

Prix/coût supplémentaires

10.1. Sauf convention explicite contraire, toutes les transactions seront effectuées en euros. Le prix s’entend, sauf accord contraire, comme ne comprenant pas la TVA.
10.2. Toutes taxes, qu’elles soient actuelles ou futures, et les charges et autres coût supplémentaires de toutes natures liés à la vente seront à la charge du Client.

Suspension ou annulation

11.1. En cas de non-paiement à la date d’échéance de la facture ou en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’acheteur, toutes les commandes en cours peuvent être suspendues ou annulées, à la seule discrétion du Vendeur, sans que ce dernier ne soit contraint au paiement de dommages et intérêts.
11.2. Dans une telle situation, toutes les dettes imputables au Client en question deviennent immédiatement exigibles et payables.

Données à caractère personnelles

12.1. Nous veillons au respect de votre vie privée et traitons et protégeons vos données à caractère personnelles dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (soit « la loi sur la protection de la vie privée ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (soit « le Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).
12.2. Les informations qui vous sont demandées lors de l’achat de produits et services pourront être exploitées dans un but global et non nominatif et ne seront pas utilisées à d’autre fin commerciale ni cédées à des tiers.
12.3. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire notre Politique Vie privée disponible sur notre site internet https://www.acec-chauffage.com/. Vous pouvez également nous contacter via l’adresse mail : info@ACIT-SA.com

Durée des conditions générales de vente

13.1. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne ou de mise à disposition par tout autre moyen des services offerts par la société ECOCONCEPT.
13.2. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la société ECOCONCEPT.

Garanties

a. Garantie légale pour tous les clients

14.1. Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait pas donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
14.2. En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
14.3. Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

b. Garantie complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

14.4. Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
14.5. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
14.6 Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
14.7. Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur, ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.
14.8. Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
14.9. Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
14.10. Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
14.11. En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées par des appareils électroniques remis pour réparation.

Relations clientèles et SAV

15.1. Concernant la réparation des produits, les techniciens agréés partenaire ou les représentants de la société ECOCONCEPT seront à disposition des clients. Le processus d’intervention se déroulera selon le modèle suivant :

Le remplissage d’une fiche d’intervention ;
L’établissement d’un devis par ECOCONCEPT ;
Et l’acceptation du devis par le client si le produit est hors-garantie.

S’agissant de toutes les autres demandes, vous pouvez nous contacter via l’adresse mail : info@ACIT-SA.com

Droit applicable et juridictions compétentes

a. Le droit applicable

16.1. Le droit belge s’applique dans nos relations contractuelles avec vous. Vos droits selon le Règlement Européen 181/2011 peuvent être consulté sur le site suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R0181&from=FI

b. Juridictions compétentes

16.2. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions belges.

Validité des conditions générales de vente

17.1. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle ou non avenu par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Ainsi, la validité des conditions générales de vente telles que présentées restent fondamentalement intacte.

Conditions générales d’entretien et/ou de réparation

Objet

1.1. Les présentes conditions générales régissent les commandes ponctuelles de réparation ou d’entretien des produits de la marque « ACEC », conclues entre ECOCONCEPT et le client. Les présentes conditions générales sont complétées par les conditions particulières ainsi que les conditions de facturation de chaque facture adressée au client par ECOCONCEPT. Aucun autre document contractuel n’est applicable à cette relation contractuelle entre ECOCONCEPT et le client.

Définitions

2.1. Dans les présentes conditions générales, il convient d’entendre par les concepts suivants :

« ECOCONCEPT » : La SRL ECOCONCEPT inscrite à la BCE sous le n° 0.467.817.439 ayant son siège social à Chemin du Bois de Clabecq 12, 1140 Braine-le-Château, dont le siège social ou la dénomination peut être modifié de temps à autre sans entraîner une adaptation des présentes conditions générales ;
« Conditions particulières » : les conditions particulières reprises dans l’offre d’ECOCONCEPT ;
« Services » : désigne l’ensemble des services rendus par ECOCONCEPT par le biais de la plateforme. Les services peuvent s’entendre comme étant (mais non limités à) la réparation, la mise en service, la conversion au gaz, l’inspection périodique, l’audit/la consultation énergétique ou les services d’entretien fournis par ECOCONCEPT ;
« Réparation de l’appareil » : le remplacement ou la réparation de toute pièce défectueuse ou de toute partie de l’appareil usée par une utilisation normale, à l’exception du manteau de l’appareil ;
« Client » : consommateur personne physique, majeure, acquérant un ou plusieurs produits à des fins personnelles et qui peut être amené à demander des services d’entretien et/ou de réparation à ECOCONCEPT ;
« Utilisateur » : l’utilisateur personnel de l’appareil, autre que le client, qui a un accès libre et illimité au lieu où se trouve l’appareil (par exemple, le locataire) ;
« Utilisation normale de l’appareil » : utilisation de l’appareil conformément au manuel et aux spécifications de l’appareil (par exemple, en termes de capacité de l’appareil pour la pièce à chauffer) ;
« Date d’entretien » : la date à laquelle l’entretien est effectué par ECOCONCEPT, déterminée conformément à l’article 2.4 ;
« Appareil » : désigne le ou les appareils de la marque « A.C.E.C » du client tels qu’identifiés dans les conditions particulières de l’offre.
« Indemnité » : l’indemnité payée pour l’exécution des services ;
« Site web » : site marchand accessible par le biais du nom de domaine www.acec-chauffage.com proposant la vente de produits et matériaux chauffants pour tout habitat.

Description des services fournis par Ecoconcept

3.1. Les services suivants seront fournis par ECOCONCEPT au client, suivant la formule choisie dans les conditions particulières.
3.2. Pour les appareils qui ont plus de dix ans à compter de la date de leur fabrication (ECOCONCEPT se réserve le droit de vérifier le numéro de saisi pour connaitre l’âge de l’appareil), le remplacement ou la réparation de la pièce que ECOCONCEPT n’aurait plus à sa disposition n’est plus couvert par le présent contrat. Dans ce cas, la réparation et/ou le remplacement ne peuvent pas être garanti par ECOCONCEPT.
3.3. Par ailleurs, la réparation et/ou le remplacement ne sont garantis que pour les produits pour lesquels ECOCONCEPT peut effectuer l’entretien. Ainsi, dans le cas où le client et/ou l’utilisateur empêche ECOCONCEPT de réaliser l’entretien dudit appareil, ECOCONCEPT ne sera pas tenu de réparer et/ou de remplacer le produit en question.

Moment de la prestation de services

4.1. Les services sont prestés uniquement les jours ouvrables (à savoir tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés) pendant les heures de bureau. Toutefois, les réparations peuvent être effectuées le samedi moyennant paiement. Afin de convenir d’un rendez-vous, le client peut soit appeler le service compétent via le numéro 064.67.11.11 ou contacter le service par e-mail à l’adresse info@ACIT-SA.com. Une fois fait, ECOCONCEPT se chargera de convenir d’une date d’intervention avec le technicien concerné.
4.2. L’article 3.1 ne portent toutefois pas préjudice à la possibilité d’ECOCONCEPT de prendre un ou plusieurs rendez-vous supplémentaires avec le client afin d’exécuter ses prestations s’il apparaît, lors d’un rendez-vous, que cela est nécessaire (par exemple parce que la pièce requise n’est pas immédiatement disponible). Dans ce cas, les frais de déplacement et les heures de travail pour cette intervention supplémentaire sont inclus dans l’indemnité déjà payée.
4.3. Le client s’engage à être présent sur le site au moment du rendez-vous. En cas d’annulation par le client moins de 24 heures avant l’heure du rendez-vous fixée, le client doit en informer ECOCONCEPT et une indemnité fixe de 85,00 EUR (HTVA) lui sera facturée. Dans le cas où le client informerait ECOCONCEPT tardivement de son absence, et que celle-ci est constatée sur place par la visite du technicien, une indemnité forfaitaire d’un montant de 85,00 EUR (HTVA) sera facturée au client.

Prestations exclues et force majeur

5.1. ECOCONCEPT se réserve la possibilité de ne pas effectuer les prestations en exécution des services dans plusieurs cas. Ces cas ne relèveront, par conséquent, pas de l’indemnité :
(a) si le dysfonctionnement de l’appareil ou les dommages qu’il a subis ont été causés (i) par des causes extérieures non-inhérentes ou non-imputables à l’appareil lui-même ou (ii) en raison de l’intervention de tiers ou (iii) en raison du client et/ou de l’utilisateur et/ou du mandataire final qui aurait commis une erreur, une imprudence ou aurait utilisé l’appareil à des fins anormale, ou (iv) en raison du refus injustifié du client et/ou de l’utilisateur de faire remplacer les pièces défectueuses de l’appareil ;
ou (b) lorsque l’accès à l’appareil est empêché, lorsque ECOCONCEPT ou l’un de ses préposés constate qu’il ne dispose pas d’un accès ergonomique, hygiénique et sûr à l’appareil ou la réparation n’a pas pu être effectuée par la faute du client ou de l’utilisateur.
Toutefois, la prestation dû à ECOCONCEPT concernant la demande d’intervention reste due par le client et/ou l’utilisateur final et ce, quand bien même ECOCONCEPT n’aurait pas pu valablement agir, puisque se situant dans une des situations reprises ci-dessus.
5.2. En outre, ECOCONCEPT ne peut être tenu responsable d’une non-intervention dans le cas d’une incapacité d’exécuter la prestation demandée par le client et/ou l’utilisateur conformément aux conditions stipulées dans les présentes conditions en raison d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure s’entend comme rendant l’exécution impossible du fait de circonstances indépendantes de la volonté de ECOCONCEPT. Cela peut s’entendre comme étant notamment la rupture de stock, les retards ou les défauts de livraisons des fournisseurs, les conditions météorologiques, sanitaires ou de sécurités (étant notamment entendu les attentats, les tempêtes, les épidémies ou encore les guerres et autres crises de toutes sortes).
5.3. En cas de force majeure telle qu’identifiée ci-dessus, les engagements de ECOCONCEPT seront suspendus pendant toute la durée de la circonstance ayant amené un cas de force majeur. Dans ce cas, ECOCONCEPT informera par écrit le client et/ou l’utilisateur d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la demande d’intervention et fera tous les efforts raisonnables pour en limiter les conséquences. Si la force majeure devait durer plus de deux mois, le client et/ou l’utilisateur serait libre d’annuler sa demande d’intervention sans intervention judiciaire et sans dommages-intérêts, par lettre recommandée adressée à ECOCONCEPT.

Indemnité et moment du paiement

6.1. L’indemnité peut être payé sur place via plusieurs plateformes à savoir Bancontact, Visa, Mastercard, Paypal. Par ailleurs, dans le cas d’un accord conclu entre les parties, le client pourra payer sa facture ultérieurement. Dans ce cas, ECOCONCEPT transmettra une facture conforme aux conditions de facturations et aux conditions générales de ventes.
Sauf convention contraire conclu entre le client et ECOCONCEPT, tous les produits et/ou services inscrits à l’article 4.2 sont immédiatement payables au comptant au moment de la fourniture de la prestation et/ou des biens.
6.2. En cas de retard de paiement, ECOCONCEPT se réserve le droit de contacter tout organisme de recouvrement de paiement et ce, pour pouvoir récupérer les indemnités manquantes. Les frais de recouvrement seront imputés au client.
6.3. Dans le cas d’une vente à distance ou d’une vente hors établissement (étant entendu au sens du Code de droit économique), le client a le droit de notifier à ECOCONCEPT qu’il renonce à l’achat du produit et/ou service, sans paiement d’une quelconque indemnité de quelques natures qu’elle soit et sans indication de motif. Dans ce cas, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier qui commence à compter du jour suivant la conclusion du contrat.
Si l’indemnité a déjà été payée et que le client fait usage de son droit de rétractation dans les délais, ECOCONCEPT s’engage à rembourser l’indemnité payée dans les trente jours suivant la rétractation. Toutefois, ECOCONCEPT se réserve le droit de ne pas rembourser le client qui fait usage de son délai de rétractation dans les délais mais pour lequel les services prévus dans le contrat en cause ont été exécutés avant la fin du délai de rétractation susmentionné.

Responsabilité et obligations du client

7.1. Le client est tenu au bon état des différents éléments nécessaires au fonctionnement normal de l’appareil comme repris dans la notice d’utilisation ainsi que le dégagement et la remise en place des objets mobiles qui empêchent l’accès à l’appareil. Le client s’engage à fournir un accès libre aux appareils, sans entrave, ergonomique et hygiéniques et est tenu à la sécurité et aux conditions dans lesquelles ECOCONCEPT et ses présupposés sont appelés à intervenir
7.2. Dans le cas où le client estime que ECOCONCEPT est tenu responsable d’une aggravation de l’appareil, le client s’engage à limiter ce dommage autant que possible et en informer ECOCONCEPT au plus tard 7 jours ouvrables suivant la constatation du dommage.
L’utilisateur est tenu aux mêmes responsabilités et obligations que le client.
7.3. Le client est tenu à la conformité de l’appareil, à son installation et à son utilisation conformément aux dispositions légales et/ou aux normes et règlement d’installation applicables et au manuel, et s’en porte garant.
Dans le cas où ECOCONCEPT ou ses présupposés constatent que l’appareil n’a pas été installés conformément aux prescrits susmentionnés, ou, que le client et/ou l’utilisateur est en infraction
avec les normes susmentionnées, ECOCONCEPT se réserve le droit de suspendre ses prestations avec effet immédiat. ECOCONCEPT est en droit de demander au client et/ou à l’utilisateur un certificat de conformité de l’appareil en question et ce, avant d’effectuer une quelconque prestation. Le client et/ou l’utilisateur est tenu responsable du fait que, dans certains cas, il est difficilement possible, voire impossible, à ECOCONCEPT et/ou ses présupposés, d’effectuer l’entretien ou la réparation de certains appareils quand ceux-ci ne sont pas conformes aux normes et/ou règlements d’installations applicables, ou lorsqu’il est nécessaire d’éteindre immédiatement l’appareil. Dans ce cas, ECOCONCEPT ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution de l’entretien ou de la réparation.
7.4. Dans le cas ou le client agi en sa qualité de propriétaire du bien immobilier dans lequel se trouve l’appareil en cause et dont il n’a pas l’usage personnel, il sera tenu de communiquer à ECOCONCEPT le nom du ou des utilisateurs ainsi que l’emplacement de l’appareil dans le bien immobilier ainsi que les caractéristiques précise de chaque appareil concerné par l’entretien et/ou la réparation. Pour se faire, le client doit garantir avoir obtenu le consentement de l’utilisateur pour donner les informations personnelles suivantes (nom d’utilisateur, adresse de l’appareil, le GSM de l’utilisateur). Par ailleurs, le client doit s’engager à transmettre à l’utilisateur concerné le contenu de l’avis de confidentialité fournit par ECOCONCEPT. Le client reconnait que ECOCONCEPT ne pourra pas être tenu responsable de la non-exécution de l’entretien et/ou de la réparation dans le cas où ECOCONCEPT n’aurait pas reçu les informations personnelles de l’utilisateur ou dans le cas ou ces dernières sont erronées ou si une modification des informations en question n’a pas été mentionné à ECOCONCEPT dans les temps.
7.5. ECOCONCEPT se réserve le droit unilatéral de suspendre les prestations jusqu’à l’exécution des engagements du client et/ou de l’utilisateur dans le cas où ce dernier viole ses obligations relatives aux appareils. ECOCONCEPT se réserve le droit de résilier ses engagements sans intervention judiciaire et/ou mise en demeure préalable ni paiement de dommages et intérêts. La suspension décidée sera notifiée au client par lettre recommandée. Toutefois, la suspension des prestations ne porte pas préjudice au droit de ECOCONCEPT de réclamer les sommes dues ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour la ou les non-exécutions.
7.6. Dans le cas ou un client remarque un défaut de conformité des biens et services fournies, le client s’engage à en informer ECOCONCEPT par lettre recommandé et ce, dans un délai de 7 jours suivant la découverte du défaut de conformité. Dans le cas où le client ne respecte pas les délais, il ne pourra plus se prémunir d’une quelconque action contre ECOCONCEPT.
7.7. Le client sera tenu responsable de tous les dommages que lui-même, l’utilisateur ou ECOCONCEPT ou ses présupposés, pourraient subir du fait d’un manquement imputable au client ou à l’utilisateur dans l’exécution des obligations résultants de la demande de service par le client.
7.8. Le client s’engage au respect du cycle d’entretien légal.

Divers

8.1. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Ainsi, la validité des conditions générales de vente telles que présentées restent fondamentalement intacte.
8.2. ECOCONCEPT a le droit de céder ses droits et obligations en vertu du présent contrat à un tiers, sans l’accord préalable du client. Dans ce cas, ECOCONCEPT informera le client par écrit de la cession. Sauf accord écrit de ECOCONCEPT, le client ne peut céder ses droits et obligations au titre du présent contrat.

Litiges

9.1. Le droit belge s’applique dans les relations contractuelles entre ECOCONCEPT et le client et/ou l’utilisateur final. Les droits des clients sont inscrits dans le Règlement Européen 181/2011 et peuvent être consultés sur le site suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R0181&from=FI
9.2. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions belges.

SA ACIT

Conditions générales de vente
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, la S.A. ATELIER DE CONCEPTION D’INSTALLATIONS THERMO-ELECTRIQUES (en abrégé A.CI. T.) sera désignée « le vendeur».

Formation du contrat

1.1. Tout contrat ne peut être considéré comme accepté qu’après notification écrite du vendeur.
1.2. Tout engagement contracté par les ingénieurs, les agents ou les délégués du vendeur, ne lie ce dernier qu’après confirmation ou ratification écrite de sa part.
1.3. Les offres ne sont valables que pendant les délais d’option qui y sont indiqués. Si aucun délai d’option n’est mentionné, elles sont sujettes à confirmation de la part du vendeur à la commande.
1.4. Sauf indication différente, le matériel électrique répond aux prescriptions du Comité Electrotechnique Belge.
1.5. Toute modification aux propositions du vendeur ne sera considérée comme acceptée par lui que si elle est expressément mentionnée par écrit.
1.6. Sauf en cas d’acceptation écrite par le vendeur, des conditions générales d’achat de l’acheteur dérogeant aux conditions générales du vendeur étant toutes essentielles pour l’acceptation de la commande, ne seront pas valables.

Réclamations

L’acceptation des marchandises par l’acheteur se fait au déchargement de ces marchandises par le transporteur du vendeur, soit dans les ateliers de l’acheteur soit sur le chantier du client de l’acheteur.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’autorisation préalable et écrite du vendeur. La prise en charge momentanée par le service Arrivage du vendeur ne peut être, en aucun cas, considérée comme une acceptation de retour par le vendeur.

Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ils n’engagent pas le vendeur. Ces délais ne commencent à courir que dès que tous les renseignements nécessaires pour l’exécution sont en possession du vendeur ainsi que le premier paiement éventuellement prévu dans la commande. Le vendeur décline toute responsabilité du chef de retards éventuels dans la livraison.

Paiements

4.1. Les paiements sont exigibles aux conditions fixées par le vendeur et reprises sur les factures. Le terme de paiement prend cours à la date mentionnée sur la facture.
4.2. Ils doivent se faire au domicile du vendeur; celui-ci ne renonce pas à ce droit en faisant traite sur l’acheteur ou en recevant ses acceptations. promesses ou tout autres modes de paiement.
4.3. Les frais de timbre et tout autres droits et frais quelconques sont à charge de l’acheteur. Leur remboursement est exigible immédiatement. Le paiement de la T.V.A. est exigible dès facturation, quel que soit l’échelonnement des paiements contractuels ultérieurs.
4.4. Les acomptes versés par l’acheteur sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
4.5. Si la livraison a été effectuée avant le paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat, le matériel livré demeure la propriété du vendeur jusqu’à ce qu’il ait été payé intégralement.
4.6. En cas de non-paiement des factures à l’échéance, les sommes restant dues seront majorées de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard égal à l % par mois, sans que cette clause puisse nuire à l’exigibilité de la dette.
4.7. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture ou du solde restant dû sera augmenté d’une somme égale à 15 % des montants précités (T.V.A. comprise}, avec un minimum de 125 € à titre d’indemnité forfaitaire couvrant les frais de recouvrement autres que les dépens judiciaires et indépendamment des intérêts de retard.
4.8. Les termes et délais accordés amiablement ou judiciairement. l’établissement des traites même acceptées, n’entraînent aucune novation et ne préjudicient pas à l’application de la majoration et des intérêts de retard. Tout manquement à une échéance ou tout défaut de paiement d’une seule traite entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes restant dues. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise le vendeur à suspendre toute fourniture ou à en exiger le paiement préalable.
4.9. En outre, le vendeur peut imposer, par lettre recommandée à l’acheteur, un délai à l’expiration duquel le contrat sera résolu de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer.

Compétence

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, et quel que soit le lieu de la fourniture ou de l’installation, les Tribunaux de Bruxelles seront les seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

Conditions de garantie

Garantie

Les appareils de chauffage de marque ACEC bénéficient dʼune garantie de deux années contre tout défaut de conformité, les régulateurs destinés à ces appareils et qui portent également la marque ACEC bénéficient de la même garantie. Des composants qui ne portent pas la marque ACEC bénéficient de la garantie donnée par leur constructeur.
Ces appareils et régulateurs sont destinés à être incorporés dans des installations thermo-électriques.
La garantie assurée par ACIT concerne la fourniture de matériel. Les prestations dʼinstallation ( y compris déplacements et matériels divers dʼinstallation ) sont assurées par lʼinstallateur.
Les installateurs partenaires de ACIT peuvent accorder à leur client, selon les modalités décrites au verso, une extension de garantie à 5 années. Dans la mesure où lʼinstallateur décide de prolonger ses prestations de garantie sur cette période, ACIT accepte également de prolonger pendant le même délai sa garantie sur le matériel.
Cʼest la facture qui fait office de bon de garantie pour le client et cela pour les types des appareils de marque ACEC qui y sont repris. Le délai commence à courir à partir de la date de la facture dans la mesure où celle-ci ne dépasse pas 6 mois après la date de fabrication mentionnée sur lʼappareil. Si pour une raison quelconque, la date de la facture de lʼinstallateur à son client dépasse ce délai, lʼinstallateur doit en aviser ACIT, par écrit. Les appareils étant fabriqués selon les spécificités de chaque installation (puissance des radiateurs, équipement, couleur etc…) la concordance des dates de fabrication, de facturation de ACIT à lʼinstallateur et de lʼinstallateur à son client permettent, le cas échéant, de déceler lʼorigine dʼun délai anormal entre la fabrication et la facturation au client.
La garantie ne sʼapplique pas si lʼappareil, ses accessoires ou ses régulateurs nʼont pas été installés selon les spécifications de ACIT fournies avec lʼappareil et selon la réglementation dʼinstallation qui sʼy applique.
La garantie ne sʼapplique pas si lʼappareil nʼest pas utilisé « en bon père de famille » ou en cas dʼusage anormal : Tension dʼalimentation inadéquate, recouvrement même partiel de lʼappareil, utilisation dans le local chauffé par lʼappareil de produits comportant des solvants inflammables ou pouvant se décomposer à haute température, dépôt sur lʼappareil ou introduction dans celui-ci de produits ou objets divers, inondation ou déversement accidentel dʼun liquide dans lʼappareil etc…
Ces appareils de chauffage comportent des ouies dʼaération des entrées et des sorties dʼair permettant la convection naturelle ou forcée de lʼair à lʼintérieur de lʼappareil. Des poussières, peluches de tissus, poils dʼanimaux etc peuvent sʼaccumuler dans ces circuits dʼair et entraîner un fonctionnement anormal voire dangereux de lʼappareil. La garantie ne sʼapplique pas en cas de défaut manifeste dʼentretien qui aurait occasionné une obstruction même partielle de ces circuits dʼair.
En cas de fonctionnement anormal, le client doit avertir sans délai son installateur qui posera un diagnostic et appliquera les mesures correctrices et/ou le remplacement de composants qui se révèleraient défectueux.
Ne sont pas couverts par la garantie: les pannes ou perturbations ainsi que les dommages subis par ces appareils et qui ont pour cause :

Le fait de l’acheteur: erreur de manipulation, mésusage, manque d’entretien, fusibles déclenchés, etc …
Le fait extérieur: accident, incendie, foudre, tension incorrecte, programme de charge incorrect, déclenchement du différentiel dû à une cause extérieure au chauffage, etc …
Toute intervention d’une personne autre que l’Installateur ou le service après-vente de ACIT annule la présente garantie.
Ne pas essayer de réparer soi-même lʼappareil, toute intervention par des personnes non qualifiées entraîne lʼannulation de la garantie et peut provoquer un fonctionnement dangereux.

Modalités dʼextension à cinq années de la durée de la garantie.

Lʼinstallateur qui accorde à son client lʼextension à cinq années de la garantie marque son accord sur les modalités suivantes:

ACIT sʼengage à fournir gratuitement, pendant 5 ans à dater de la mise en service, les pièces de rechange pour la réparation des appareils défectueux.
Cette garantie couvre exclusivement:
- le matériel composant une installation pour laquelle l’installateur a lui-même accordé à son client, la garantie de 5 ans
- le matériel de marque ACEC renseigné sur la facture de lʼinstallateur à son client.
- les pièces de rechange ne seront fournies qu’en échange des pièces défectueuses accompagnées du type de l’appareil, son numéro de fabrication, la date de mise en service et la nature du défaut.
- les frais d’expédition des pièces de rechange sont à charge d’ACIT.
- les frais d’expédition des pièces défectueuses sont à charge de l’installateur.
ACIT garantit que la puissance des appareils déterminée par ses études de chauffage sera suffisante pour chauffer les locaux pourvus des isolations thermiques et du degré dʼétanchéité à lʼair renseignés par le client et l’utilisation que celui-ci a prévu.
Si cette puissance s’avérait insuffisante, ACIT s’engage à fournir gratuitement le matériel complémentaire nécessaire.
En cas de litige, le client devra fournir les preuves que le bâtiment a effectivement été réalisé suivant les données quʼil a transmises pour l’étude. En outre, ACIT garantit à l’installateur l’assistance technique et éventuellement juridique nécessaire au règlement du litige.
L’installateur s’engage vis-à-vis d’ACIT:
- à réaliser des installations suivant les règles de l’art et les prescriptions techniques d’ACIT,
- à s’assurer que l’alimentation électrique de l’installation est correcte au niveau de la tension et des programmes de charge,
- à intervenir rapidement en cas de panne; les frais de main-d’œuvre et de déplacement sont à charge de l’installateur,
- à ne solliciter l’intervention d’ACIT pour le règlement des litiges que dans les cas graves.
- en cas de réclamation du client de l’installateur directement à ACIT, cette dernière s’engage à ne pas intervenir avant d’avoir fait part de cette plainte à l’installateur.
- pour des pannes entraînant une perte de confort significative pour le client et sans réaction de l’installateur dans les 5 jours ouvrables, le service après-vente d’ACIT interviendra en direct et cette intervention sera facturée à l’installateur.